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Newsletter du 16/11/2022

Flashs
Brèves
Le gouvernement propose un plan de sobriété énergétique aux entreprises
15 actions concrètes proposées par les partenaires sociauxLes organisations patronales et syndicales, et l'ensemble des fédérations, ont proposé aux entreprises ...
Ouverture le dimanche de magasins alimentaires dotés de caisses automatiques : à quelles conditions ?
1ère affaire : des commerces de détail alimentaires ouverts le dimanche au-delà de 13 hEn principe, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche sauf ...
Le licenciement économique peut toucher une entreprise qui n'a pas encore de difficultés
Réorganisation de l'entreprise pour en sauvegarder la compétitivité (rappel)Une réorganisation peut légitimer un licenciement économique lorsqu'elle est ...
Point de départ du congé délivré en RAR par le locataire
Le locataire d'un appartement à usage d'habitation donne congé à son propriétaire le 17 avril 2015 pour le 31 juillet de la même année (en principe, le ...
Travaux indissociables de travaux de reconstruction non déductibles des revenus fonciers
Certaines dépenses de travaux réalisés sur des immeubles procurant des revenus imposables sont déductibles du revenu foncier de leur propriétaire. Ces charges ...
Procédure de conciliation : l'entreprise qui en bénéficie doit, elle aussi, respecter le principe de confidentialité
De la conciliation à l'ouverture d'une procédure collectiveLa conciliation pour éviter l'ouverture d'une procédure collective Une banque consent à une société ...
Une association démarchée bénéficie-t-elle, comme un consommateur, du délai de rétractation de 14 jours ?
Un droit de rétractation en principe réservé aux consommateursPour mémoire, en cas de démarchage, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de ...
Même sans péril imminent, un mandataire peut être désigné pour une mission ponctuelle dans la société
Désignation d'un mandataire pour une mission ponctuelleLes associés peuvent demander en justice la désignation d'un mandataire, dit ad hoc, qui aura pour ...
Questions
Articles

Dossier

Impôts : les projets connus pour 2023
Toutes les nouveautés fiscales pour 2023 n'ont pas encore été actées, loin de là ! Et, compte tenu de sa composition politique actuelle, d'âpres débats ont lieu au Parlement. Focus sur ce qu'il faut retenir pour l'instant d'ici fin décembre.
De nouvelles règles sociales en préparation
Les entreprises, pour certaines ayant des salariés, pourraient être concernées par plusieurs nouveautés qui, dans quelques cas, entreraient en vigueur en début ou au cours de l'année 2023.

Impôts

Vous êtes imposé au régime micro ? Ses limites sont rehaussées
Le régime micro s'applique de plein droit sous réserve de respecter certains plafonds de chiffre d'affaires. Ceux-ci vont être réactualisés pour la période 2023-2025.

Actu en bref

Évitez un trop-perçu d'avantages fiscaux
Les réductions et crédits d'impôt dont un contribuable peut bénéficier au titre de certaines dépenses (emploi d'un salarié à domicile, dons...) ne sont pas pris en compte pour calculer le taux du prélèvement à la source ...
Factures à compléter dès à présent
Aujourd'hui, la facture électronique n'est obligatoire que dans le cadre des opérations réalisées par les assujettis à la TVA à l'égard des acteurs publics au travers du Portail Chorus Pro. L'usage obligatoire de la facture ...
Démarchage téléphonique interdit le week-end
À compter du 1 er  mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs ne sera autorisé que du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Il sera, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours ...