Vie des affaires

Date: 2025-02-03

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VENTE DE FONDS DE COMMERCE : ATTENTION À RESPECTER LE DÉLAI D'OPPOSITION DES CRÉANCIERS

Pour rappel, les créanciers du vendeur d'un fonds de commerce disposent d'un délai de 10 jours à compter de la publicité de cette vente pour former une opposition sur le paiement du prix. Ce délai leur permet de faire valoir leurs droits avant que le prix de vente ne soit définitivement versé au vendeur.

En pratique, le prix de vente est séquestré pendant ces 10 jours.

Un acheteur qui s'acquitterait du prix de vente entre les mains du vendeur sans attendre la fin du délai d'opposition peut-il être poursuivi par les créanciers ?

Dans une affaire, un acheteur a acquis un fonds de commerce d'une valeur de 500 000 euros. Il a versé la moitié du prix de vente au moment de la signature de la promesse de cession, 150 000 euros au moment de la signature de l'acte définitif et les 100 000 euros restant ont été séquestrés.

L'administration fiscale a formé une opposition au prix de vente pour une créance qu'elle détenait contre le vendeur à hauteur de 122 370 euros. Elle a poursuivi l'acheteur afin qu'il soit condamné à lui payer cette somme.

Les juges condamnent l'acheteur au paiement de la créance car le paiement fait au vendeur avant l'expiration du délai d'opposition est inopposable aux créanciers, et ce, peu importe qu'ils aient ou non valablement fait opposition. En conséquence, l'administration fiscale est fondée à réclamer à l'acheteur le paiement de sa créance dans la limite des sommes versées avant la fin du délai d'opposition.

Cass. com. 4 décembre 2024, n° 23-15786

Date: 04/02/2025

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