Social, Paye

Date: 2023-02-13

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CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE À LA TAXE D'APPRENTISSAGE

Les employeurs de 250 salariés et plus redevables de la taxe d'apprentissage doivent aussi s'acquitter d'une contribution supplémentaire à l'apprentissage, la CSA. Cette contribution concerne ceux qui n'ont pas employé, au cours de l'année, un certain quota de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou de doctorants bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche.

Ce quota est de 5 % de l'effectif annuel moyen sachant que, lorsque la proportion d'alternants est comprise entre 3 % et moins de 5 %, l'employeur n'est pas redevable de la contribution supplémentaire si le nombre de ces salariés a progressé d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente.

Le réseau des URSSAF a rappelé que la déclaration et le paiement de la CSA de l'année 2022 seront à réaliser par un seul établissement de l'entreprise sur la DSN de mars 2023 au titre de la masse salariale de l'année 2022. Cette DSN est exigible le 5 ou 15 avril 2023.

Les entreprises exonérées de CSA, car elles ont atteint le quota d'alternants requis, le déclareront également en DSN.

Une fiche technique du GIP-MDS est dédiée aux modalités déclaratives de la CSA en DSN.

www.urssaf.fr (information du 31 janvier 2023)

Date: 23/11/2024

Url: https://evconseil.fr/breves/2023-02-13_07_3.html?date=2023-02-01&format=print&start=20