Social
Date: 2021-05-19
Social,
COUVERTURE SANTÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ LIBÉRAUX CONTAMINÉS PAR LE COVID-19
La troisième loi de finances rectificative de l'été 2020 a permis aux professionnels de santé libéraux contaminés par le SARS-CoV2 de bénéficier de l'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles. Sont visés les professionnels libéraux non couverts par le régime de réparation des AT/MP des salariés ou de l'assurance volontaire des accidents du travail.
Les prestations sont calculées selon les règles de l'assurance volontaire des accidents du travail, sur la base des derniers revenus non salariés déclarés aux URSSAF ou aux CGSS . Un décret du 5 mai 2021 précise les règles de calcul des prestations dont peuvent bénéficier les professionnels de santé salariés, exerçant par ailleurs une activité libérale, lorsqu'ils sont contaminés par le SARS-CoV2.
Le salaire journalier de base pour le calcul de l'indemnité journalière AT/MP tient compte uniquement des revenus perçus dans l'activité salariée. Les rentes AT/MP sont calculées en tenant compte des revenus salariés et des derniers revenus non salariés déclarés aux URSSAF ou aux CGSS.
Décret 2021-554 du 5 mai 2021, JO du 6
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Date: 24/11/2024
Url: https://evconseil.fr/breves/2021-05-19_20_2.html?date=2021-05-01&format=print&start=20