Social, Paye

Date: 2021-02-11

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PREUVE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Quand un salarié saisit le juge d'une demande en paiement d'heures de travail supplémentaires qu'il prétend avoir accomplies, il doit lui présenter des éléments suffisamment précis. À l'employeur d'y répondre ensuite avec ses propres éléments. Dans un arrêt du 27 janvier 2021, la Cour de cassation clarifie ce qu'il faut entendre par « éléments suffisamment précis ».

La Cour souligne que cette exigence de précision ne peut pas avoir pour effet de faire peser la charge de la preuve des heures accomplies sur le seul salarié, ce qui et d'ailleurs conforme au code du travail. Cette exigence de précision ne doit pas non plus conduire à exiger du salarié, comme le faisait la cour d'appel dans cette affaire, qu'il indique dans ses décomptes les éventuelles pauses méridiennes qui auraient interrompu le temps de travail. Pour la Cour de cassation, ce n'est pas à lui mais à l'employeur de prouver la prise des temps de pause.

Dans cette affaire, le salarié avait fourni un décompte de ses heures de travail mentionnant pour chaque jour : les heures de prise et de fin de service, ses rendez-vous professionnels avec la mention du magasin visité, le nombre d'heures quotidien et le total hebdomadaire. Les juges d'appel auraient donc dû considérer que les éléments fournis par le salarié étaient suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre. L'affaire sera donc rejugée.

Cass. soc. 27 janvier 2021, n° 17-31046 FPPBRI, premier moyen

Date: 28/12/2024

Url: https://evconseil.fr/breves/2021-02-11_06_2.html?date=2021-02-01&format=print&start=20