Vie des affaires
Date: 2020-10-02
Vie des affaires,
DÉSIGNATION DU CONDUCTEUR D'UN VÉHICULE LOUÉ
Depuis le 1er janvier 2017, toute personne morale propriétaire d'un véhicule doit dénoncer son conducteur qui a commis une infraction au code de la route constatée à partir d'appareils de contrôle automatique homologués.
Qu'en est-il lorsque la personne morale exerce l'activité de location de véhicules ? La Cour de cassation apporte des éclaircissements dans un arrêt récent.
Une société de location de véhicules se voit infliger une contravention pour ne pas avoir transmis l'identité et l'adresse du conducteur d'un véhicule contrôlé en excès de vitesse. La société conteste la décision en expliquant qu'elle ignore tout simplement l'identité du conducteur.
En vain. Pour la Cour de cassation, dans le cas où la société de location ne connaît pas l'identité du conducteur, elle ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale qu'en indiquant, dans le délai de 45 jours prévu par la loi, l'identité et l'adresse de la personne morale locataire du véhicule. Seule cette désignation permettra à l'autorité de poursuite de s'adresser à cette personne morale pour avoir connaissance, in fine, de l'identité du conducteur auteur de l'infraction.
Cass. crim. 1er septembre 2020, n° 19-85465 PBI
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Date: 13/11/2024
Url: https://evconseil.fr/breves/2020-10-02_40_2.html?date=2020-10-01&format=print&start=60