Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 21/04/2023 EXPERTISE CSE SUR L'ACCORD DE PARTICIPATION : QUI FINANCE ? Pour mémoire, les règles de financement des expertises décidées par le comité social et économique ont été profondément révisées par l'ordonnance Macron... | |
| 20/04/2023 HEURES DE DÉLÉGATION HORS TEMPS DE TRAVAIL : JUGE COMPÉTENT Un employeur voulait obtenir d'un représentant du personnel un descriptif précis de ses heures de délégation, ainsi que les raisons pour lesquelles, pendant... | |
| 19/04/2023 PASSER LE PERMIS DE CONDUIRE GRÂCE AU CPF Une proposition de loi adoptée le 27 mars 2023 en première lecture par l'Assemblée nationale prévoit plusieurs mesures visant à faciliter l'obtention du... | |
| 18/04/2023 OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL : PEINES ALOURDIES L'infraction d'outrage sexiste et sexuel se définit comme le fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste... | |
| 17/04/2023 QUAND L'ADHÉRENT D'UN SYNDICAT PEUT-IL ÊTRE DÉLÉGUÉ SYNDICAL ? Le délégué syndical est en principe désigné, en priorité, parmi les candidats ayant recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des... | |
| 14/04/2023 REVENU DES CHAUFFEURS DES PLATEFORMES VTC Un accord collectif signé le 18 janvier 2023 par plusieurs syndicats a ouvert un nouveau droit pour les travailleurs des plateformes de VTC puisqu'il a... | |
| 13/04/2023 JOUR DE CONGÉ PAYÉ SUPPLÉMENTAIRE Un salarié, âgé de « 21 ans et plus », réclame le bénéficie de congés payés supplémentaires pour enfant à charge en complément des 26,5 jours de congés... | |
| 11/04/2023 CONGÉ SPÉCIFIQUE POUR ENFANT MALADE La loi du 17 décembre 2021 a créé un nouveau motif d'absence pour les salariés auxquels on annonce que leur enfant souffre d'un cancer ou d'une pathologie... | |
| 07/04/2023 CESSATION D'ACTIVITÉ : PAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE La rupture conventionnelle collective permet à toute entreprise de mettre en place un mécanisme de départ volontaire collectif sécurisé, le cas échéant... | |
| 06/04/2023 DÉTACHEMENTS DE SALARIÉS EN FRANCE : FORMALITÉS MODIFIÉES L'employeur établi hors de France qui détache temporairement un ou plusieurs salariés en France est tenu de respecter un certain de nombres de formalités,... | |
| 05/04/2023 SUR QUEL SALAIRE SE CALCULE L'INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT ? Un salarié licencié avait saisi les prud'hommes de diverses demandes relatives notamment au paiement d'heures supplémentaires et au montant de son indemnité... | |
| 04/04/2023 RUPTURE CONVENTIONNELLE : LE SALARIÉ DOIT-IL L'INDEMNITÉ DE DÉDIT-FORMATION ? La clause de dédit-formation vise à « inciter » les salariés ayant bénéficié d'une formation professionnelle payée par l'entreprise à rester au service... | |
| 03/04/2023 UN PSE DOIT PRENDRE EN COMPTE LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX Dans deux importants arrêts rendus le même jour, le Conseil d'État précise comment l'employeur doit prendre en compte les risques psychosociaux lors de... | |
| 31/03/2023 CONSULTER LES BULLETINS DE PAYE DE SES COLLÈGUES Une salariée employée successivement par deux entreprises d'un groupe est licenciée. Estimant avoir subi une inégalité salariale par rapport à certains... | |
| 30/03/2023 PRÉCISION DU BOSS SUR LES TITRES-RESTAURANT L'employeur cofinance les titres-restaurant dont les salariés bénéficient. Sa participation est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu lorsque... | |
| 29/03/2023 INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS Une cour d'appel avait rejeté la demande d'une salariée qui réclamait 5 120 euros d'indemnité compensatrice de congés payés. Cette décision s'expliquait... | |
| 27/03/2023 SIGNER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE Une salariée, responsable du service de recrutement et d'accompagnement des ressources humaine, signe une rupture conventionnelle alors qu'elle fait notamment... | |
| 24/03/2023 BONUS-MALUS COTISATIONS CHÔMAGE : MISE EN PLACE D'UN SIMULATEUR Pour inciter à l'emploi durable et pénaliser la succession de contrats courts dans certains secteurs d'activité, un dispositif de modulation à la hausse... | |
| 23/03/2023 USAGE EN JUSTICE D'UNE PREUVE ILLICITE CONTRE UN SALARIÉ Une salariée travaillant dans un « bar à ongles » avait été licenciée pour avoir commis des détournements de fonds et des soustractions frauduleuses. L'employeur... | |
| 22/03/2023 LOI D'ADAPTATION AU DROIT EUROPÉEN PUBLIÉE Adoptée le 28 février 2023, la loi d'adaptation au droit de l'Union européenne a été publiée au Journal officiel du 10 mars. Une publication rapide, qui... | |
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